Le décret tertiaire est un peu la pierre angulaire de la stratégie de transition énergétique en France.
Il impose des changements majeurs dans la gestion des bâtiments du secteur tertiaire qui ne sont pas sans conséquences pour les entreprises qui doivent s’y conformer.
Cette réglementation, entrée en vigueur en octobre 2019, vise à réduire drastiquement la consommation énergétique des structures de plus de 1 000 m².
L’ambition est claire :
atteindre une diminution de 60% de la consommation d’énergie d’ici 2050 par rapport à 2010.
Pour y parvenir, des objectifs intermédiaires ont été fixés : -40% en 2030 et -50% en 2040.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre plus large du dispositif Éco Énergie Tertiaire, visant à lutter efficacement contre le changement climatique.
Les propriétaires et occupants concernés doivent désormais déclarer annuellement leurs données de consommation sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre.
Cette obligation touche environ 68% du parc tertiaire français, représentant plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment.
Points clés à retenir
- Objectif de réduction : -60% de consommation énergétique d’ici 2050
- Bâtiments concernés : surfaces tertiaires de plus de 1 000 m²
- Déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme OPERAT
- Sanctions possibles jusqu’à 7 500 € par bâtiment en cas de non-conformité
- Deux méthodes d’évaluation : valeur relative et valeur absolue
- Mise en place d’une notation Éco Énergie Tertiaire par l’ADEME
- Échéances importantes : 2030, 2040, 2050 pour les objectifs de réduction
Gagnez du temps en lisant notre sommaire :
Présentation du dispositif Éco Énergie Tertiaire
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu de la loi Élan, vise à réduire la consommation énergétique du parc tertiaire français. Cette initiative ambitieuse s’inscrit dans une démarche de sobriété énergétique à long terme.
Définition et objectifs principaux
Éco Énergie Tertiaire impose une diminution progressive de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires. Les objectifs sont clairs :
- -40% en 2030
- -50% en 2040
- -60% en 2050
Ces réductions sont calculées par rapport à une année de référence, généralement 2010.
Cadre législatif et réglementaire
La loi Élan constitue le socle juridique de ce dispositif. Elle impose des obligations aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, permet le suivi des consommations et la déclaration annuelle obligatoire.
| Année | Objectif de réduction |
|---|---|
| 2030 | 40% |
| 2040 | 50% |
| 2050 | 60% |
Impact sur le secteur tertiaire français
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne 973,4 millions de m² en France, soit plus d’un tiers de la consommation énergétique du secteur bâtiment. Son impact est considérable, incitant à l’adoption de pratiques écoénergétiques et à la rénovation du parc immobilier tertiaire.
La mise en œuvre de ce dispositif nécessite une collaboration entre propriétaires, occupants et prestataires techniques. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations, avec des amendes pouvant atteindre 7 500 euros pour les personnes morales.
Le décret tertiaire : fondements et enjeux
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 marque un tournant dans la gestion énergétique du secteur tertiaire en France. Ce texte, connu sous le nom de « décret tertiaire », établit un cadre ambitieux pour la réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
L’objectif principal est clair : diminuer progressivement la consommation énergétique du parc tertiaire. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
- 40% de réduction d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050
Ces objectifs s’appliquent à une large gamme de bâtiments : bureaux, commerces, écoles, hôpitaux et autres structures dépassant 1000 m². La mise en œuvre de ce décret représente un défi de taille pour les acteurs concernés.
Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires et occupants doivent élaborer des plans d’action concrets. Cela peut inclure l’adoption de technologies écoénergétiques, l’amélioration de l’isolation ou l’optimisation des systèmes de chauffage. La plateforme OPERAT joue un rôle central dans ce processus, permettant la déclaration annuelle des consommations énergétiques.
Le non-respect des obligations n’est pas sans conséquence. Des sanctions financières allant jusqu’à 1500 euros pour les particuliers et 7500 euros pour les entreprises peuvent être appliquées. Cependant, au-delà des contraintes, ce décret ouvre la voie à des opportunités économiques et environnementales significatives pour le secteur tertiaire français.
Bâtiments concernés par la réglementation
Le décret tertiaire vise à réduire la consommation énergétique dans le secteur. Il s’applique à une large gamme de bâtiments à usage tertiaire, avec des critères spécifiques et quelques exceptions.
Critères de surface et d’activité
La réglementation concerne les bâtiments à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m². Cela inclut les bureaux, commerces, établissements d’enseignement, et structures de santé. Les propriétaires ou locataires de bâtiments sur un même site cumulant plus de 1 000 m² d’activité tertiaire sont aussi assujettis.
Exceptions et cas particuliers
Certains bâtiments sont exclus du dispositif :
- Constructions provisoires
- Lieux de culte
- Activités de défense ou sécurité civile
Les monuments historiques sont concernés, à condition que les actions d’économie d’énergie ne dénaturent pas leur caractère.
Types d’établissements assujettis
Trois catégories principales sont soumises à cette réglementation :
| Type d’établissement | Critère |
|---|---|
| Activités tertiaires exclusives | ≥ 1 000 m² |
| Parties de bâtiments mixtes | ≥ 1 000 m² d’activité tertiaire |
| Ensembles de bâtiments | Cumulant ≥ 1 000 m² d’activité tertiaire |
Les entreprises possédant des bureaux d’activités industrielles ou agricoles de plus de 1 000 m² sont également concernées. Cette réglementation couvre ainsi une part significative du parc immobilier tertiaire français.
Objectifs de réduction des consommations énergétiques
Le décret tertiaire fixe des objectifs ambitieux pour la réduction de la consommation d’énergie finale dans le secteur tertiaire. Ces objectifs s’inscrivent dans une démarche progressive et à long terme, visant à transformer radicalement l’efficacité énergétique des bâtiments concernés.
Les propriétaires et occupants des bâtiments tertiaires doivent atteindre une réduction de la consommation d’énergie finale de :
- 40% d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050
Ces objectifs sont calculés par rapport à une année de référence, qui ne peut être antérieure à 2010. Les assujettis ont deux options pour se conformer à ces exigences :
- Atteindre les pourcentages de réduction en valeur relative par rapport à l’année de référence.
- Respecter un seuil de consommation en valeur absolue, exprimé en kWh/m²/an, défini pour chaque catégorie de bâtiment.
Pour suivre ces objectifs, les propriétaires et preneurs doivent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT. Cette déclaration permet d’obtenir une attestation numérique et une notation « Eco Energie Tertiaire », évaluant la progression vers les objectifs fixés.
L’analyse des données de 2020-2023, prévue pour fin 2024, et la vérification des objectifs de la première décennie en 2031, permettront d’ajuster si nécessaire la trajectoire de réduction énergétique du parc tertiaire français.
Obligations de déclaration sur la plateforme OPERAT
La plateforme OPERAT est un outil essentiel pour la mise en œuvre du décret tertiaire. Elle permet aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² de déclarer leurs consommations d’énergie.
Processus de déclaration annuelle
La déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT est une obligation légale. Les assujettis doivent saisir leurs données de consommation énergétique et les informations sur leur patrimoine. Cette démarche vise à atteindre les objectifs ambitieux fixés par le décret tertiaire : 40% d’économies d’énergie d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.
Informations requises
Les données à fournir sur la plateforme OPERAT incluent :
- Les consommations annuelles par type d’énergie
- La surface des bâtiments concernés
- Les activités tertiaires exercées
- Les volumes d’activité (nombre d’employés, heures d’ouverture, etc.)
Il est crucial de choisir une année de référence entre 2010 et 2019 pour établir la base de comparaison des réductions de consommation.
Délais et échéances
La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année. Par exemple, pour l’année 2024, les données devront être mises à jour avant le 30 septembre 2025. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières importantes.
| Échéance | Action |
|---|---|
| 30 septembre 2022 | Première échéance de déclaration |
| 30 septembre (chaque année) | Date limite pour la déclaration annuelle |
| 30 septembre 2025 | Déclaration des données 2024 |
Une fois la déclaration effectuée, OPERAT délivre une attestation annuelle des consommations et une notation Éco Énergie Tertiaire, reflétant les efforts réalisés en matière d’économies d’énergie.
Modalités de calcul et année de référence
Le décret tertiaire fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques. L’année de référence pour le calcul de ces objectifs ne peut être antérieure à 2010. Cette base sert à mesurer les progrès réalisés au fil du temps.
Les consommations annuelles d’énergie sont ajustées en tenant compte des variations climatiques. Cette approche permet une évaluation plus précise des efforts de réduction énergétique.
- L’activité du bâtiment
- Le volume d’activité
- Les contraintes techniques
- Les aspects architecturaux ou patrimoniaux
Pour certaines catégories de bâtiments, le niveau de consommation visé peut être fixé en valeur absolue. Cette approche offre une flexibilité accrue dans l’atteinte des objectifs.
| Échéance | Formule de calcul | Réduction visée |
|---|---|---|
| 2030 | Crelat 2030 = (1 – 0,4) × Créf | 40% |
| 2040 | Crelat 2040 = (1 – 0,5) × Créf | 50% |
| 2050 | Crelat 2050 = (1 – 0,6) × Créf | 60% |
Crelat représente la consommation d’énergie relative, exprimée en kWh/an/m² d’énergie finale. Créf est la consommation de référence en kWh/m² de surface de plancher. Ces calculs permettent de suivre précisément l’évolution des consommations énergétiques dans le temps.
Le rôle clé d’une entreprise de génie climatique dans l’atteinte des objectifs du décret tertiaire
Une entreprise de génie climatique joue un rôle stratégique pour les entreprises du secteur tertiaire souhaitant se conformer aux exigences du décret tertiaire.
En tant qu’experts des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC), ces professionnels apportent des solutions sur mesure pour réduire la consommation énergétique des bâtiments. I
ls commencent par un audit énergétique approfondi, permettant d’identifier les inefficacités et les axes d’amélioration.
Ensuite, ils proposent des technologies innovantes, comme des équipements plus performants, des dispositifs de gestion technique du bâtiment (GTB), ou l’intégration d’énergies renouvelables.
Leur expertise s’étend à la mise en œuvre des travaux, au suivi des performances énergétiques, et à la formation des occupants, garantissant une réduction durable des coûts énergétiques tout en répondant aux obligations légales.
Cette approche globale permet aux entreprises tertiaires d’allier conformité réglementaire, optimisation des ressources et engagement environnemental.
Actions et solutions techniques pour atteindre les objectifs
Pour répondre aux exigences du Décret Tertiaire, les propriétaires de bâtiments doivent mettre en place des actions concrètes. Ces mesures visent à réduire la consommation énergétique de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.
Voici les principales solutions techniques à envisager:
Optimisation des systèmes CVC
Les systèmes CVC représentent une part importante de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. L’optimisation de ces systèmes est cruciale pour atteindre les objectifs fixés. ADF Clim, expert en génie climatique, propose des solutions innovantes pour améliorer l’efficacité énergétique :
- Remplacement des équipements vétustes par des modèles plus performants
- Installation de systèmes de régulation intelligents
- Mise en place de récupérateurs de chaleur
- Entretien régulier pour maintenir les performances optimales
Amélioration de l’enveloppe du bâtiment
L’isolation thermique joue un rôle clé dans la réduction des déperditions énergétiques. Voici quelques actions à entreprendre pour améliorer l’enveloppe du bâtiment :
- Renforcement de l’isolation des murs, toitures et planchers
- Installation de fenêtres à double ou triple vitrage
- Mise en place de protections solaires efficaces
- Traitement des ponts thermiques
Gestion intelligente de l’énergie
La gestion de l’énergie est essentielle pour optimiser la consommation. Des solutions innovantes permettent de mieux contrôler et réduire les dépenses énergétiques :
- Installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)
- Mise en place de capteurs de présence et de luminosité
- Utilisation d’outils de suivi et d’analyse des consommations
- Formation des occupants aux bonnes pratiques énergétiques
| Action | Potentiel d’économie | Coût de mise en œuvre |
|---|---|---|
| Optimisation CVC | 15-30% | Moyen |
| Isolation bâtiment | 20-40% | Élevé |
| Gestion intelligente | 10-25% | Faible à moyen |
En combinant ces différentes solutions, les bâtiments tertiaires peuvent atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Décret Tertiaire.
Il est donc conseillé de mettre en place une stratégie globale, adaptée aux spécificités de chaque bâtiment, pour maximiser les économies d’énergie.
Sanctions et contrôles en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations du décret tertiaire expose les contrevenants à des sanctions administratives sévères. Les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² doivent être vigilants face aux risques encourus.
En cas de manquement, deux types de sanctions sont prévus. Premièrement, la non-déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT de l’ADEME peut entraîner une mise en demeure. Deuxièmement, le non-respect des objectifs de réduction énergétique peut aboutir à des amendes substantielles.
Les amendes varient selon le statut du contrevenant. Pour une personne physique, elles peuvent atteindre 1500 € par bâtiment. Les personnes morales, quant à elles, risquent jusqu’à 7500 € d’amende par édifice. Ces sanctions sont cumulables et peuvent être appliquées annuellement en cas de non-conformité persistante.
Au-delà de l’aspect financier, une conséquence majeure du non-respect des obligations est l’inscription sur une « liste noire » officielle. Cette publication peut sérieusement impacter la réputation de l’entreprise et son image publique.
Face à ces risques, il est crucial pour les assujettis de mettre en place un plan d’action validé par la préfecture. Cette démarche proactive permet non seulement d’éviter les sanctions, mais aussi de contribuer à l’objectif global de réduction de 60% de la consommation énergétique d’ici 2050.
Accompagnement et solutions de financement
La mise en conformité avec le décret tertiaire nécessite des investissements importants. Des solutions de financement des travaux existent pour aider les propriétaires et occupants à atteindre les objectifs fixés.
Aides financières disponibles
Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) constituent une source majeure de financement pour les travaux d’efficacité énergétique. Ce dispositif permet de valoriser les économies d’énergie réalisées et d’obtenir des subventions.
| Type d’aide | Description | Avantages |
|---|---|---|
| CEE | Subventions basées sur les économies d’énergie | Financement partiel des travaux |
| Location | Équipements en location longue durée | Pas d’investissement initial |
| Tiers-financement | Financement par un tiers investisseur | Remboursement via les économies générées |
Organismes d’accompagnement
Des acteurs spécialisés proposent leur expertise pour guider les entreprises. Bureau Veritas Solutions offre des services d’audit énergétique et d’assistance technique. Sa filiale Capital Energy aide à optimiser le financement via les CEE.
D’autres organismes comme GreenFlex proposent une approche globale associant conseil, outils digitaux et solutions financières. Leur plateforme permet de suivre les consommations et d’élaborer un plan d’actions personnalisé.
Le décret tertiaire implique une réduction de 40% des consommations d’ici 2030. Un accompagnement adapté est essentiel pour atteindre cet objectif ambitieux.
Grâce à ces dispositifs, les acteurs du tertiaire peuvent bénéficier d’un soutien technique et financier pour mener à bien leur transition énergétique.
Calendrier de mise en œuvre jusqu’à 2050
Le décret tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019, fixe un calendrier ambitieux pour réduire la consommation énergétique des bâtiments. Ce dispositif concerne environ 800 millions de mètres carrés en France, visant à diminuer l’impact environnemental du secteur tertiaire.
Les échéances réglementaires s’échelonnent sur plusieurs décennies :
- 2030 : Réduction de 40% de la consommation énergétique
- 2040 : Objectif intermédiaire de 50% de réduction
- 2050 : Objectif final de 60% de réduction
La remontée des données est cruciale dans ce processus. Les propriétaires et gestionnaires doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre de chaque année. La première échéance de déclaration, initialement prévue en 2022, a bénéficié d’une tolérance jusqu’au 31 décembre 2022.
L’année 2024 marquera une étape importante avec l’analyse détaillée des données 2020-2023. Fin 2031, un bilan sera dressé pour vérifier l’atteinte des objectifs de la première décennie. Ce calendrier progressif permet aux acteurs du secteur tertiaire de planifier leurs actions d’économie d’énergie sur le long terme.
Rôle des différents acteurs
La mise en œuvre du décret tertiaire nécessite une collaboration étroite entre différents acteurs du secteur immobilier. Chacun a un rôle spécifique à jouer pour atteindre les objectifs de réduction énergétique fixés par la réglementation.
Propriétaires et bailleurs
Les propriétaires et bailleurs sont en première ligne dans l’application du décret tertiaire. Ils sont responsables des travaux de rénovation énergétique sur le bâti et les équipements. Leur rôle est crucial pour atteindre les objectifs de réduction de 40% de la consommation énergétique d’ici 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.
Locataires et occupants
Les locataires et occupants des bâtiments tertiaires ont également un rôle important à jouer. Ils sont chargés de l’utilisation quotidienne des locaux et doivent adopter des comportements éco-responsables. Leur implication est essentielle pour optimiser la consommation énergétique et contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le décret.
Prestataires techniques
Les prestataires techniques sont des acteurs clés dans la mise en œuvre des solutions d’optimisation énergétique. Ils apportent leur expertise pour identifier les postes consommateurs, proposer des améliorations et réaliser les travaux nécessaires. Leur rôle est indispensable pour accompagner les propriétaires et occupants dans leur démarche de réduction énergétique.
La réussite du décret tertiaire repose sur les responsabilités partagées entre ces différents acteurs. Les propriétaires investissent dans les améliorations structurelles, les occupants optimisent leur consommation au quotidien, tandis que les prestataires techniques apportent leur savoir-faire pour mettre en œuvre les solutions les plus efficaces.
Impact environnemental et économique
Le décret tertiaire s’inscrit dans une démarche de transition écologique ambitieuse pour le secteur du bâtiment en France. Avec 45% de l’énergie nationale consommée par ce secteur, dont 16% pour le tertiaire, la réduction des émissions de CO2 devient cruciale. L’objectif de 60% d’économies d’énergie d’ici 2050 vise à transformer radicalement la performance énergétique des 960 millions de mètres carrés de surfaces tertiaires.
Sur le plan économique, les investissements initiaux pour atteindre ces objectifs seront compensés par des économies substantielles à long terme. Les bâtiments conformes bénéficieront d’une image de marque renforcée, tandis que les contrevenants s’exposeront à des amendes allant jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales. La déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT permettra un suivi précis des progrès, avec des jalons clés en 2030, 2040 et 2050.
L’impact de cette réglementation dépasse le cadre du tertiaire. En effet, l’industrie, représentant 25% des consommations énergétiques françaises, sera indirectement influencée par ces nouvelles normes. Cette synergie entre secteurs promet d’accélérer la transition écologique globale, tout en stimulant l’innovation dans les technologies d’efficacité énergétique.
FAQ étendue sur le décret tertiaire
Qu’est-ce que le décret tertiaire et quelles sont les obligations qu’il impose ?
Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires une obligation de réduction de la consommation énergétique. En d’autres termes, si vous êtes un preneur à bail ou le propriétaire d’un bâtiment d’activité tertiaire, vous allez devoir mettre votre ceinture de sécurité énergétique et respecter certaines normes strictes.
Quels bâtiments sont concernés par les obligations du décret tertiaire ?
Tous les bâtiments existants hébergeant des activités tertiaires, donc si vous avez un bureau, un magasin ou même un lieu de culte qui fait partie de votre activité, il est probable que vous soyez concerné par cette obligation réglementaire.
Quelles sont les surfaces minimales concernées par le décret ?
Pour les bâtiments tertiaires, les obligations s’appliquent dès que la surface d’activité tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés. Donc si vous avez un immense entrepôt de 999 mètres carrés, vous pouvez souffler… pour l’instant !
Comment une entreprise de génie climatique peut-elle aider à respecter le décret tertiaire ?
Une entreprise de génie climatique peut accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec le décret tertiaire en réalisant un audit énergétique pour identifier les améliorations nécessaires, en proposant et en installant des solutions techniques adaptées comme des systèmes CVC performants ou des énergies renouvelables, et en assurant un suivi régulier des performances énergétiques. Ces experts supervisent également la mise en œuvre des travaux et peuvent former les occupants aux bonnes pratiques énergétiques, garantissant ainsi une réduction durable des consommations et le respect des objectifs réglementaires.
Quel est l’objectif final du décret tertiaire ?
L’objectif est d’imposer une réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Les acteurs du tertiaire doivent donc s’engager vers la sobriété énergétique, et cela inclut la modulation des objectifs de réduction en fonction de la surface et des spécificités de chaque bâtiment.
Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas les obligations ?
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pourriez faire face à des sanctions. Cela pourrait aller de simples amendes à des pénalités financières pouvant atteindre 500 € pour les personnes physiques, et bien plus pour les entreprises. Mieux vaut prendre ça au sérieux !
Que se passe-t-il pour les constructions provisoires sous le décret tertiaire ?
Les constructions provisoires ne sont pas exemptées, mais les obligations peuvent varier. Tout savoir sur le décret vous permettra de mieux comprendre comment cela affecte vos projets temporaires.
Comment évaluer ma consommation énergétique actuelle ?
Pour évaluer la consommation énergétique des bâtiments, il est conseillé de réaliser un audit énergétique. Cela vous aidera à identifier les points faibles et à établir un plan d’action pour respecter vos obligations de réduction.
Où puis-je trouver des ressources pour m’aider à me conformer à ces obligations ?
Il existe de nombreuses ressources en ligne, y compris des guides sur le décret tertiaire, des conseils d’experts en énergie et des plateformes gouvernementales. N’hésitez pas à faire vos recherches pour trouver le soutien dont vous avez besoin.
Qu’est-ce que la modulation des objectifs de réduction exactement ?
La modulation des objectifs de réduction est une technique qui permet d’ajuster vos objectifs de réduction en fonction de certaines caractéristiques de votre bâtiment, comme l’âge ou les travaux déjà réalisés. C’est un peu comme ajuster votre régime alimentaire en fonction de vos préférences culinaires, mais pour l’énergie !
Quelle est l’obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires ?
Tenez-vous bien, c’est un véritable marathon énergétique ! on demandait à votre grand-mère de courir un 100 mètres en moins de 10 secondes d’ici 2050 !
Qui est concerné par cette obligation réglementaire ?
Propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires, préparez-vous à jouer au jeu de la sobriété énergétique ! Que vous soyez une personne physique ou morale, si les surfaces que vous occupez dépassent 1 000 m², vous êtes embarqués dans cette grande aventure du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Les amendes peuvent aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. C’est un peu comme si on vous faisait payer une amende pour avoir mangé trop de gâteaux !
Comment savoir si mon bâtiment est concerné par le dispositif ?
Si votre bâtiment a un usage tertiaire et fait plus de 1 000 m², félicitations, vous êtes l’heureux gagnant d’une obligation de réduction énergétique ! Pensez-y la prochaine fois que vous allumerez la climatisation à fond.
Quelles sont les principales actions à mettre en place dans le cadre du décret tertiaire ?
Isolation, changement des systèmes de chauffage, éclairage LED, gestion technique du bâtiment… C’est un peu comme si vous deviez transformer votre bâtiment en vaisseau spatial ultra-efficient !
Comment est calculé l’objectif de consommation énergétique finale fixé en valeur absolue ?
L’objectif est calculé en fonction de l’année de référence, du type d’activité et de l’intensité d’usage. C’est un peu comme si on vous demandait de calculer la trajectoire d’une fusée tout en jonglant avec des oranges !